Décret du 25 septembre 2003 modifiant le décret du 22 août 2003 portant nomination (magistrature)

J.O. 224 du 27 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16538
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Décret du 25 septembre 2003 modifiant le décret du 22 août 2003 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0310504D

Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 22 août 2003 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Guy Jean, président du tribunal de grande instance de Morlaix. »

Lire : « Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Guy Jean, président du tribunal de grande instance de Morlaix. »